Conditions d’utilisation

Conditions Générales

En passant une commande sur racketup.nl, le client accepte les présentes conditions générales et confirme d’avoir les droits sur le design fourni.

Article 1 – Définitions Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ; Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins professionnelles ou commerciales et conclut un contrat à distance avec le professionnel ; Jour : jour calendaire ; Contrat à durée successive : contrat à distance concernant une série de produits et/ou services étalés dans le temps ; Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations de manière à pouvoir les consulter ultérieurement.

Article 2 – Identité du professionnel M-Commerce Amalienborg 8 2761MW Zevenhuizen

+31 6 45107416 (joignable entre 08h00 et 18h00)

info@racketup.nl

Numéro de registre du commerce : 72728973

Numéro de TVA : NL002336460B78

Article 3 – Applicabilité Les présentes conditions s’appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu’à tout contrat conclu à distance avec le consommateur. Avant la conclusion du contrat à distance, ces conditions seront mises à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, le professionnel indiquera avant la conclusion du contrat où les conditions peuvent être consultées et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande.

Article 4 – L’offre L’offre comporte une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. Chaque offre précise les droits et obligations du consommateur.

Article 5 – Le contrat Le contrat est conclu au moment de l’acceptation par le consommateur et sous réserve des conditions fixées. Si le contrat est conclu électroniquement, le professionnel met en place des mesures techniques et organisationnelles pour la sécurité des données.

Article 6 – Droit de rétractation Le consommateur peut résilier un contrat de vente dans un délai de 14 jours sans indication de motif. Le délai commence le jour suivant la réception du produit.

Article 7 – Frais en cas de rétractation Les frais de retour sont à la charge du consommateur. Le professionnel rembourse tous les paiements reçus dans un délai de 14 jours à compter de la notification de rétractation.

Article 8 – Exception au droit de rétractation Le professionnel peut exclure le droit de rétractation pour : a. Produits personnalisés selon les spécifications du consommateur. b. Produits périssables ou à durée de conservation limitée.

Article 9 – Prix Les prix ne changent pas durant la période de validité de l’offre, sauf modification de TVA. Les prix peuvent varier si liés aux fluctuations du marché financier.

Article 10 – Conformité et garantie Les produits doivent être conformes au contrat, aux spécifications, aux exigences de qualité et aux règlements en vigueur. Les garanties légales restent valables. Les défauts doivent être signalés dans un délai de 4 semaines. Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine. La garantie ne s’applique pas en cas de :

  • Modification/réparation par le consommateur ou un tiers ;

  • Utilisation incorrecte ou non conforme aux instructions ;

  • Exigences imposées par les autorités.

Article 11 – Livraison et exécution Le professionnel traite les commandes avec soin. L’adresse de livraison est celle indiquée par le consommateur. Les commandes sont exécutées dans un délai raisonnable, max. 30 jours, sauf délai convenu différent. Le professionnel informe en cas de retard. Le consommateur peut alors résilier le contrat sans frais. Tous les délais sont indicatifs. Le professionnel rembourse sous 14 jours après annulation. En cas d’indisponibilité d’un produit, un article de remplacement peut être proposé. Le risque est transféré lors de la livraison.

Article 12 – Contrats à durée : résiliation et prolongation

  • Contrat à durée indéterminée : résiliable à tout moment avec préavis max. 1 mois.

  • Contrat à durée déterminée : résiliable à l’échéance avec préavis d’un mois.

  • Prolongation automatique interdite sauf exceptions spécifiques.

  • Durée > 1 an : résiliable après 1 an avec préavis max. 1 mois.

Article 13 – Paiement Sauf accord contraire, le paiement doit être effectué dans un délai de 7 jours ouvrables. Le consommateur doit signaler toute erreur de données. En cas de non-paiement, les frais raisonnables peuvent être facturés.

Article 14 – Réclamations Le professionnel a une procédure de réclamation clairement indiquée. Les plaintes doivent être décrites clairement dans un délai de 7 jours. Réponse sous 14 jours. Si un traitement plus long est requis, une estimation du délai est donnée. Litiges non résolus = recours à la procédure de règlement des litiges. Le consommateur peut aussi utiliser le portail ODR européen (http://ec.europa.eu/odr).

Article 15 – Litiges Les contrats sont soumis au droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger. La Convention de Vienne ne s’applique pas.

Article 16 – Dispositions supplémentaires Les dispositions supplémentaires ne doivent pas êatre au détriment du consommateur et doivent être écrites ou enregistrées sur un support durable.

Article 17 – Propriété intellectuelle et responsabilité lors des uploads Si le consommateur fournit du contenu (images, textes, etc.) pour la personnalisation de produits, il garantit d’avoir les droits nécessaires. Le consommateur dégage Racket Up de toute responsabilité en cas de violation des droits de tiers. Racket Up se réserve le droit de refuser toute commande soupçonnée d’enfreindre les droits de propriété intellectuelle, sans compensation.